Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant : « 4°bis  Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes tr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le champ d'ap...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés  : « 5° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexiesd...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions seront assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds europ...

I. – Le I de l'article 7 de la loi n° 2009‑179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot: « maritime », sont insérés les mots: « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habi...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux établissements publics mentionnés à l'article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public «  Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des transports ainsi qu' ». Exposé sommaire : Ce...

Dans les communes situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aides au logement se concentrent prioritaire...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d'occupation de son logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu'ils l'occupent depuis plus de 5 an...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regardd'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l'article L. 302-1 du code de la constr...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet alinéa illustre la vision bureaucratique de la construction de logement. Contraindre davantage les communes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux ne peut que les pénaliser pour la réalisation de leurs nouveaux programmes de logements. Elle pénalise fortement la construction de nou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ne respectant pas les obligations définies au précédent alinéa, tout permis de construire pour des programmes de plus de dix logements est déclaré illégal. ». » Exposé sommaire : Initialement, les auteurs de cet amendement y...

I. – Après l'article 885 Jdu code général des impôts, il est inséré un article 885 J bis ainsi rédigé : « Art. 885 J bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n'estpas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « financés », les mots : « mis en service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « construction », le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Les mots : « le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés par les mots : « les copré...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...