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Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l'accession sociale à la pr...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phrase ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les communes soumises à un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier, l'exemption s'applique dès lors que plus de la moitié d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « travailleurs, », sont insérés les mots : « d'étudiants, » ; ». Exposé sommaire : La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, reste l'une des difficultés majeures auxquelles ces derniers se trouvent ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « et les établissements publics concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : La stratégie évaluée par le Parlement doit prendre en compte aussi bien la mobilisation du foncier de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c)bisLa dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de dépenses réelles de fonctionnement et à en déduire les prélèvements effectués sur les recettes fiscales au titre du FNGIR, du FPIC...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l'objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu'elle a prévu de construire, par référ...

I. – Les dispositions de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l'État détient la majorité du capital. II. – Après le 4° du 1 de l'article 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentrali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « commune, »  sont insérés les mots : « de la taille des logements comptabilisés comme unité logement par tranche de 25 mètres carrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après la référence : « L. 351‑2 », la fin de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « , les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les zones A et B1 visées par l'a...