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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1°A  L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d'une activité visée à l'article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ». II. – Compléter cet amendement par les de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'environnement telles que les activités d'assainissement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l'article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : «...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 2 500 véhicules par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du gouvernement rebaptise l'écotaxe instaurée en 2008, qui devient de ce fait le péage de transit poids lourds. Cette taxe rebaptisée et au périmètre redéfini doit, selon l'amendement gouvernemental, êtr...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pét...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après le mot : « à », la fin de l'article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises dans des conditions permettant, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2015 » l'année :  « 2016 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transp...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d'un régime alternatif de fiscalité a...

I. – Après la référence : « 271, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les véhicules à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 5423‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de prot...

I. – L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :