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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière àprendreen compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d...

Substituer aux mots : « novembre 2014 » les mots : « mars 2015 » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de reporter au 1er mars 2015 la Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er novembre 2014 sur la création d'un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les ent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Après la première occurrence du mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « « 1594 A et 1595 » est remplacée par la référence : « 682 et 683 » ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport présentant les possibilités de modulation de l'allocation temporaire d'attente en fonction des charges de famille des demandeurs de cette allocation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière à garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs de cette allocation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision ne modifie pas le droit en vigueur encadran...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'assurer que les manquements des demandeurs d'asile entrainant la cessation du versement de l'allocation temporaire d'attente soient constatés sous les mêmes conditions d'appréciation retenues par le Conseil ...

Après l'État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé : État D. – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre des comptes de concours financiers : «  INTITULÉS DU COMPTE – MISSION et du programmeNUMERO du programmeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvert...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Instaurée en 1910, la taxe de séjour a pour objet de faire participer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation touristique. La taxe de séjour...

I. – Il est ouvert, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donné à l'état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « 271, », insérer les mots : « après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est com...