Recherche d'amendements

I. – Le Ibisde l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article L. 136‑6 du c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur le financement du Grand Paris Express et du plan de mobilisation pour les transports en Île‑de‑France. Ce rapport fait un état des lieux précis ligne par ligne des financements réellement disponibles et de l'avancement des opérations au regard du calendrier prévisionne...

Au dernier alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération applicable au potent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ; 2° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception : « a) Lorsque le devis ou la facture visant les travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descr...

Au dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré. Le mécanisme du minimum de perception majoré a pour objectif l'application d'une fiscalité minimale en deçà de la moye...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 125 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 270 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par : « 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un se...

Le I de l'article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « cigarettes » sont remplacées par les mots : « tabacs manufacturés »; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le tabac est le produit qui fait l'objet des plus am...

I. – À la troisième colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 49 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :