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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l'attention du gouvernement sur l'opportunité d'étendre le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives) à l'ensemble des familles de l'économie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé ou les entreprises qui : « 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent article ; « 2° S'agissant des sociétés commerciales...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition pose un problème juridique, voire de constitutionnalité. Le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc être pr...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, la...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative, en privant les coopérateurs de la liberté de décision sur l'affectation des résultats de la coopérative. Cette mesure introdu...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n'est ni justifiée ni souhaitable. La non appropriation individuelle des résultats et leur maintien dans le périmètre coopératif...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait contradictoire que le champ de l'économie sociale et solidaire serve à ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « auquel ces entreprises adhèrent librement et remplissent, dans ce cas, les conditions prévues au II ». Exposé sommaire : L'article 2bis dispose que le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entrepris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Alors que le Ministre du Travail a indiqué tout récemment que l'Udes...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1er de la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les éco-organismes ont une nouvelle mission : la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets. Cette mission poursuit un but légitime. Ceci étant, cette communication doit être financée. Il est donc prévu que des actions de communication menées par les pouvoi...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale et les excédents d'exploitation correspondant sont portés à une réserve indisponible spéciale. ». Exposé sommaire : L'article 31 modifie l'article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre aux Co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire s'inscrivent souvent dans une perspective de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposées par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositifs contractuels conclus entre l'État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Prévoir une stratégie régionale de l'ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesur...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 315‑1. – (Non modifié). « Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'art...