Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte au cours d'une année civile par un accord collectif de travail validé dans les conditions des articles L. 2232‑12 à L. 2232‑14 du même code, portant sur les priorités données à l'utilisatio...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 241‑6 », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'instauration de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévu au présent article. Ce rapport conclut sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « a) À l'antépénultième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement »; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il n'est pas nécessaire de soumettre à l'obligation de déclaration les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal au monta...

À l'alinéa 40, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « , a) et c) du 10° et ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 41, après la référence : « 8° », insérer la référence : « et b) du 10° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « est fixé par décret. Il ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition redondante de renvoi au décret.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel, visant à tirer les conséquences sur la procédure de taxation d'office de la substitution d'un abattement au seuil d'entrée ...

À l'alinéa 6, après le mot : « supplémentaires », sont insérés les mots : « ou à l'application d'un coefficient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure de revalorisation pour les retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1205 € par les régimes dont tout ou partie de la ...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 241‑6‑1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes : « 1° Embaucher en con...

L’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 est modifié comme suit : I.- Au 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention na...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles  L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsqu...

La cotisation retraite de l'employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : - si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise a préserver le maintien de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt prélevé sur les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. Cette taxe, créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant face à l'implantation de g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour palier au déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des prestations de la sécurité sociale pour 2014 et qui doit intervenir au 1 er octobre de chaque année. Dans le contexte actuel d'augmentation du coût de la vie, les ménage modestes doivent bénéficier d'une attention toutes particulière de l'État pour...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « ainsi qu'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 » ; 2° Après le mot : « crédits », la fin du deuxième alinéa...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. Il dé...

À la première phrase de l'article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, après la référence : « L. 871‑1 » sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...