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L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d'emploi, d'investissement, de formation. ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction des cotisations familiales. Cette réduction des cotisations accordée à toutes les entreprises, sans condition, sans réelle contrepartie, sans contrôle risque fortement de créer un effet d'aubaine. L'expérience démontre que dans ces conditi...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, en 2011, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel en Fran...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Le recours aux contrats courts, intérimaires est de plus en plus massif. Selon la DARES, la part des CDD dans les embauches atteint 83,7 %, au dernier trimestre de 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots: « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés et les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Dans les entreprises de commerce de détail principalement, une partie de la rémunération des salariés est affectée à des « temps de pause d'habillage et de déshabillage ». Depuis 2008, il a été prévu que cette partie de la rémunération, dès lors qu'elle est identifiée en application d'une convention o...

I. – Après l'article L. 863‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 863‑4‑1. – Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863‑2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie : « 1° Soit de la résili...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport dressant un état des lieux complet de la structure de financement de notre système de protection sociale et formulant des propositions d'évolutions de ce financement. Exposé sommaire : Le Haut conseil du financement de la protection sociale a remis en mars dernie...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « L'échelle de ses taux, fixée en fonction du chiffre d'affaires, est déterminée par décret. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 2 millions...

I. – À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...