Recherche d'amendements

I. – L'article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage, de même forme pharmaceutique dispos...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mot...

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s'applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d'insuffisance de ces cotisations, ...

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s’applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d’insuffisance de ces...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La remise d'un rapport avant l'automne pour tirer les conséquences de la suppression progressive de la C3S et de l'intégration financière du RSI au régime général semble très prématurée: en effet, les dispositions de l'article 3 ne seront pas même encore en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : «II. - En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Le 7°bis du I s'applique à compter du 1er septembre 2014. » II.  –  Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due conc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît utile de préciser que la résiliation s'effectue à la demande de l'assuré.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents...