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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'AME constitue un véritable appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins. En un an, le budget réservé à cette action est p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 9 prévoit que la revalorisation de l'allocation de logement familiale ne soit pas mise en œuvre pendant un an. Or, le PLFSS 2014 a déjà décalé sa revalorisation du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2014, dans le cadre des arbitrages budgétaires globaux du budget du logemen...

I. – Le titre II du livre III du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 3324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus d...

L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Au nom du principe de pr...

Au II, les mots «  sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de maintenir le pouvoir d’achat des retraités dont l’ensemble des retrait...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des imp...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé. « Les personnes de nationalité française, dont les ressources sont inférieures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Eu égard au principe de solidarité nationale et au déficit de la branche maladie de la sécuri...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. En effet, un effort financier doit être fait pour réduire le défi...

La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de récidive de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. ». Exposé sommaire : En 2013, les services de la CAF ont constaté une augmentation des fraudes aux prestations sociales de l'ordre de 16...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €. Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 10° de l'article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d'ajustement du respect de l'ONDAM.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° Par application d'un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et, pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d’ajustement du respect de l’ONDAM.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la ...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « e) Le VIII est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...