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I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour la troisième année de suite, le ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

À la fin du dernier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à ...

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10  du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport sur les pratiques des directeurs généraux des agences régionales de santé en matière de tarif journalier des prestations. Exposé sommaire : Une enquête a récemment révélé quele TJP (tarif journalier de prestation) co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par déc...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pén...

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entr...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendant...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l'article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement familiale (ALF) au 1er octo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d'un coefficient fixé par décret » les mots : « n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : À l'instar des allègements généraux de cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), qui p...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 242‑11 ayant été modifié par la loi n° 2014‑626 relative à l'artisanat, au...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611‑3 du même code de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. ». ...