Recherche d'amendements

À l'alinéa 41, après la référence : « 8° », insérer la référence : « et b) du 10° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La C3S rapporte près de 6 milliards d'euros par an : en cette période de déficit budgétaire, il ne semble pas urgent de se priver de ces recettes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise a préserver le maintien de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), impôt prélevé sur les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. Cette taxe, créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant face à l'implantation de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la C3S remet en cause l'autonomie financière du Régime Social des Indépendants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la perspective de la suppression de la C3S en 2017, le présent article vise à créer un abattement d'assiette pour la C3S due à compter de 2015. Afin d'apporter une réponse à la hauteur du déficit de compétitivité dont souffre le pays, nous proposons, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rect...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1 du cod...

Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attri...

I.- L'article 244quater C du code général des impôts est supprimé. II.- Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. III.- Au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés. IV.- Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ...

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est supprimé ; « abis) Le 2° est ainsi rédigé : « Le 1° de l'article L. 241-6  du code de la sécurité sociale est supprimé. » II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-des...

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I.- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « - 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros, « - 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'allocation de logement familiale est une prestation destinée à des ménages modestes. Cet amendement est un amendement de repli pour préserver l'ALF des gels de prestations souhaités par le Gouvernement.

I. -À l'alinéa 12, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », supprimer : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d...

I.- Àl'alinéa 49, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date : « 1er septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 50. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I.– Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2015, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II.– Les modalités d'application d...

I.– L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : « IV.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendan...

I.– À la première phrase du Ibis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. » Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit...

I.-  Supprimer l'alinéa 3. II.-  En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le Gouvernement conduirait à un g...