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Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 711‑1...

Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121-10 du code du travail." Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s’établit à ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre le code rural et de la pêche et le code de la sécurité sociale. Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisses de cot...

Après l’article premier, insérer l’article suivant : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Le I de l’article L136-8 est remplacé par les mots suivants : « I. Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles L.193, L.194 et L.195 du code général de...

Avant le 31 décembre 2014, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d’une mise en extinction progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la modernisation des hôpitaux soit la seule variable d’ajustement du respect de l’ONDAM.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la ...

Supprimer les articles 7 à 14 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Exposé sommaire : En adoptant, sans étude d’impact financière, le principe d’un compte pénibilité dans la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, le gouvernement et sa majorité ont pris, en effet, le risque d’in...

Compléter ainsi l'alinéa 12: "pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail." Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail", on constate ces dernières un recours accru...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans la suite des amendements excluant les cotisations ATMP des réductions compétitivité. Le financement de la branche AT-MP a un caractère spécifique : elle obéit à une logique assurantielle depuis le compromis de 1898 et les ordonnances de 1945. Elle participe ainsi à la prév...

À la différence des autres branches, dont le financement repose sur des cotisations perçues à un taux uniforme, le financement de la branche accident du travail / maladies professionnelles (branche AT/MP) est assuré par des cotisations dont le taux brut est égal à la somme algébrique, d’une part, d’un taux net, fonction de la situation propre d...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l’allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l’article 9 du proje...

Article additionnel après l’article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à sa demande ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents contrats. Il apparaît utile de préciser que la résiliation s'effectue à la demande de l'assuré.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur la liste susmentionnée. ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les modalités de la transition entre les différents...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. -Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : «II. - En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Le 7°bis du I s'applique à compter du 1er septembre 2014. » II.  –  Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due conc...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : La remise d'un rapport avant l'automne pour tirer les conséquences de la suppression progressive de la C3S et de l'intégration financière du RSI au régime général semble très prématurée: en effet, les dispositions de l'article 3 ne seront pas même encore en...

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette réduction de cotisations égale à 500 euros par mois et par apprenti s'applique, en premier lieu, sur les cotisations dues par les entreprises concernées aux organismes de sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs salariés, et, en second lieu, en cas d'insuffisance de ces cotisations, ...