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Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 3° de l'article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'impact sur l'emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » ». Exposé somma...

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Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. Il dé...

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Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette préparation est rétrocédable par tout établissement de santé autorisé par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir la possibilité de rétrocéder l'Avastin disponible dans les pharmacies à usage intérieur.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles  L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsqu...

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I. – L'article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage, de même forme pharmaceutique dispos...

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