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Après l'article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section 2bis : Modification du contrat de travail pour motif personnel Article L. 1222‑6 bis Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif d'ordre personnel il en fait la propo...

Après l'alinéa 2 de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des...

Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

I. - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312-2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322-2 du code du travail es...

 « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail» Exposé sommaire : Afin de simplifier les structur...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : d) Au cinquième alinéa, les mots : « 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° », et l'alinéa est complété par les mots : « , soit en déléguant tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le transfert de l'obligation de la filière fioul domestique ...

I. – Au début du 4. du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnem...

I. – L'article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d'entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomadaire, par roulement pour tout ou partie du per...

I. L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. La décision ...

Les alinéas 1 et 2 de l'article L812-2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions défin...

Après l'article L. 4723‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑3 ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte...

I. Au premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu », sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord de branche, ou d'établissement ». II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d'heures peut porter provisoirement la durée du tr...