Recherche d'amendements

L'article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification à moins que le cotisant n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. » Exposé sommaire : Suivant les dispositions de l'article R 243-59 dernier a...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les ordonnances », les mots : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Doivent être », le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « précisés », les mots : « dont la liste est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l'apurement par ledit organisme des éve...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la notion d'autorité administrative utilisée au 1° du I de l'article 3.

 « Le premier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant du permis d'aménager et soumis à l'ensemble des obligations de ce permis. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs projets », les mots : « son projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la référence :  « L. 6131-32 », la référence : « L. 6331-32 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Les seuils de 10 et 50 salariés entrainant le déclenchement des nouvelles obligations qui y sont liées sont doublés pour une période de 3 ans en les faisant passer respectivement à 20 et à 100, sauf pour les obligations concernant le financement de la formation professionnelle et de la participation aux résultats. Exposé sommaire : Afin d'avo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs situations de fait ou à leurs projets », les mots : « à sa situation de fait ou à son projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3 Parmi les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 figurent non seulement les administrations de l'État, mais ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 6 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot:« dérogations », insérer les mots: « au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la rédaction retenue au I de l'article 3.