Recherche d'amendements

I. Au premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu », sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord de branche, ou d'établissement ». II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d'heures peut porter provisoirement la durée du tr...

Après l'article L. 4723‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑3 ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte...

Les alinéas 1 et 2 de l'article L812-2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions défin...

I. L'article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. La décision ...

I. – L'article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d'entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdomadaire, par roulement pour tout ou partie du per...

I. – Au début du 4. du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnem...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : d) Au cinquième alinéa, les mots : « 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° », et l'alinéa est complété par les mots : « , soit en déléguant tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le transfert de l'obligation de la filière fioul domestique ...

 « Dans toutes les PME de moins de 250 salariés, une représentation unique est mise en place sous la forme d'un conseil d'entreprise exerçant les fonctions du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail» Exposé sommaire : Afin de simplifier les structur...

I. - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312-2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. - À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322-2 du code du travail es...

Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Après l'alinéa 2 de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des...

Après l'article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section 2bis : Modification du contrat de travail pour motif personnel Article L. 1222‑6 bis Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif d'ordre personnel il en fait la propo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 341‑7 du code forestier, les mots « celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement » sont remplacés par les mots « celles prévues par le titre Ier et le chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement ainsi que, s'agissant des lignes de transport d'énergie électriqu...

I. - L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conventio...

À la seconde phrase de l'article L. 111‑83 du code de l'énergie, les mots : « du fait des manœuvres frauduleuses d'un fournisseurs », sont remplacés par les mots : « du fait des déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers ». Exposé sommaire : Les dispositions des articles L111-73 et L.111...

À l'article L 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décisio...

À la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1‑1 ainsi rédigé : « Article. L. 1141‑1‑1 : « I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéfici...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa 5 ainsi rédigé : c) Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4, ainsi rédigé : « 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d'État »....

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...