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Au troisième alinéa, supprimer les mots « d'unifier et ». Exposé sommaire : L'article 27 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'unifier et rationaliser l'ensemble des règles relatives à la commande publique. Or, l'unification des règles risque d'entrainer une complexification pour certains secteurs d'activ...

Au deuxième alinéa del'article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « calculée à raison d'un jour », est inséré le mot : « travaillé ». Exposé sommaire : L' Article L 1242-10 du code du travail prévoit:« Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une du...

I. Compléter l'alinéa sept par les mots : « , sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » II. supprimer l'alinéa huit. Exposé sommaire : L'article 18 porte sur les obligations de conservation des documents constitutifs d'une « piste d'audit » (documents qui permettent d'établir un lien entre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'habilitation va, encore plus que les autres, bien au-delà de la simplification. Il pourrait entraîner une réforme du droit des marchés publics, y compris des partenariats publics-privés.

L'article L 142-1 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fi...

Au deuxième alinéa, après les mots : « d'aménager », insérer les mots : « dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : L'article 7 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance...

I. Avant le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « L'article L 123‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : A l'alinéa 1, après les mots « du code de la construction et de l'habitation », insérer les mots : « , ainsi que les communes visées à l'article 18 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports l...

Après le premier alinéa de l'article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » Exposé sommaire : L'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 mod...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses mesures de simplification et d'adaptation du droit ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises. Une telle qualification relève davantage de l'effet de manche. En effet, c...

L'article L 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à un imbr...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. » Exposé sommaire : L'article L.2251-1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions léga...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Afin de permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d'accomplir leurs missions, les propriétaire...

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 131-29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention ma...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa 5 ainsi rédigé : c) Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4, ainsi rédigé : « 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d'État »....

À la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1‑1 ainsi rédigé : « Article. L. 1141‑1‑1 : « I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéfici...

À l'article L 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décisio...

À la seconde phrase de l'article L. 111‑83 du code de l'énergie, les mots : « du fait des manœuvres frauduleuses d'un fournisseurs », sont remplacés par les mots : « du fait des déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers ». Exposé sommaire : Les dispositions des articles L111-73 et L.111...

I. - L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conventio...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 341‑7 du code forestier, les mots « celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement » sont remplacés par les mots « celles prévues par le titre Ier et le chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement ainsi que, s'agissant des lignes de transport d'énergie électriqu...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...