Recherche d'amendements

A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « la définition et l'utilisation des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 1 : I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ». II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L723-43 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : La Caisse centrale de la mutualité agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe int...

 « Le premier alinéa de l'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « étant précisé que les campings régulièrement créés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005‑1527 du 8 décembre 2005 sont considérés comme disposant d'un permis d'aménager et sont soumis de ce fait à l'ensemble des droits et obligat...

À l'alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot : « leur », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « délivrées », le mot : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit en les déléguant pour tout ou p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d'un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte des spécificités des missions concédées. » ...

À l'article L. 210‑2 du code du commerce, les mots : « la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la durée maximale d'existence de 99 ans pour une société, prévue à l'article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd'hui cette durée de 99 ans est dépassée. Tout...

Au troisième alinéa, après les mots :« mise en œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration ». Exposé sommaire : Les règles des marchés publics ont besoin d'être rénovées pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration, dès lors que ces services sont ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trois éléments principaux appellent la suppression de cet article. 1.     Une sécurité juridique insuffisante L'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF ne permet pas une sécurité juridique suffisante pour les employeurs. Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser de...

La deuxième phrase dutroisième alinéa du I de l'article L 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d'un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte des spécificités des missions concédées. » ...

L'article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement informe sans délai les caisses mentionnées à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend rassembler des dispositions de nature législative accompagnant la démarche de simplification en faveur des entreprises. L'article 5 de ce projet de loi vise à réduire le nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au p...

I. Après l'alinéa 15 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées au I et II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur comptable public à la Caisse des dépôts et consign...

L'articleL. 362‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage des clientèles par ces engins vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La mesure de simpl...