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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'exploitation des produits minéraux, sans nier leur importance économique, sont une source de traumatisme lourd sur les paysages, sur les continuités écologiques et la qualité de vie des riverains. L'exception introduite dans le projet de loi pour les exploitations de produits minéraux ne semble pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute, à l'alinéa premier, la finalité environnementale au remembrement foncier. Les actions environnementales sont diverses et doivent être adaptées au cas par cas. Il n'est dès lors pas pertinent de définir au préalable les mesures à mettre en œuvre, dès lors que les déterminants de la d...

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : La règlementation encadrant le commerce en ligne d'espèces sauvages devrait d'ores et déjà exister. Toutefois, une récente analyse légale a révélé qu'il existe très peu d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l'examen du texte en Commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale, la Ministre de l'Ecologie a affirmé qu'elle ne croyait pas à « l'écologie punitive mais bien à l'écologie incitative, positive et créative qui suscite l'envie de s'engager. » Le maintien et l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Écos...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre. Cette réglementation ne vise...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 433‑2 » la référence : « L. 434‑4 ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi tel qu'adopté par la Commission abroge la section 2 du chapitre III du Titre III du code de l'environnement. De fait l'article L. 433‑2 du code de l'environnement est abrogé. Par ailleurs, le II (nouveau) de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ouvrage e...

L'article L. 414‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « visées aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs » sont remplacés par les mots : « soumises, en application du présent code, à un régime propre à assurer leur conservation ainsi que des espèces d'insectes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.