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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compe...

Au 4° de l'article 29‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». Exposé sommaire : Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveil...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf cas particulier, son périmètre d'intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d'aménagement et de gestion des eaux coexistent sur des territoires...

À l'alinéa 2, après le mot : « impartis », insérer les mots : « par la décision d'autorisation ou d'approbation, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en ...

Le titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par la référence : « Ier » ; 2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes à la biodiversité « Art. L. 521‑3. – Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). S...

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réprimés par » les mots : « punis de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en oeuvre pour les espèces les plus vulné...

I. – Après l'article L. 172‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑11‑1. – Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415‑3 et L. 415‑6 du code de l'environnement lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les ins...

L'article L. 413‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ni aux établissements détenant des espèces d'invertébrés à l'exception des établissements de présentation au public des individus de ces espèces et de ceux qui détiennent des espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les collectivités avec les espaces de con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la seconde phrase du III de l'article L. 212‑1 du même code, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433‑4 et ». « IV. – La dernière phrase du sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 quarter adopté en Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire dispose que les plans locaux d'urbanisme ou les Conseils municipaux peuvent classer en espaces de continuité écologique les espaces et formations végétales naturelles ou semi-naturelles nécessaires à la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4. – Les chemins ruraux ne peuvent être intégrés dans la surface de production agricole et doivent être exclus du registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la...

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...