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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques. De plus, les termes d' « espèce susceptible d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées c...

L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Le second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de contraventions de la première à la quatrième cla...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Le deuxième alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation d'études scientifiques, la mise en place de mesures de gestion des prélèvements et l'existence d'actions initiées par les chasseurs au niveau du département en faveur du maintien ou du rétablissement de ces esp...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « par l'autorité administrative peut ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette comp...

 « L'article L. 362‑5 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les agents de développement cynégétique mentionnés à l'article L. 428‑21 sur les propriétés des adhérents territoriaux ayant souscrit une convention avec la fédération des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, engendrerait, lors de la signature d'un nouveau bail, une impossibilité de remise en cause de l'obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacit...

Section 6 bis Redevance pour pollution diffuse azotée « Art. X. – Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à la redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur l...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : L'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'agence des espaces naturels sensibles de la région d'Ile-de-France ne peut pas être acceptée. En effet, non seulement cela pose question en matière de multiplication des possibilités d'exercice des droits de préemption, mais de surcroît cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d'un...

L'article L. 428‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n'y a d'infraction de chasse sur le terrain d'autrui qu'à la condition que le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ait déposé plainte auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : La réforme trop rapide du droit pénal de la cha...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...