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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « 5° Deux sénateurs titulaires, dont un ultramarin, et deux sénateurs suppléants, dont un ultramarin, nommés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biod...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau. « Cette c...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la continuité logique entre les alinéas 33 et 35, po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

Au onzième alinéa de l'article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n°        du         portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « national «  trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'artic...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement, les mots : « la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations » sont remplacés par les mots : « ceux-ci disposent de l'agrément au titre de la protection de l'environnement visé à l'article L. 1...

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y ...

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le V de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La charte fixe les modalités permettant d'éviter l'artificialisation nette des terres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, l'objectif de « zéro artificialisation des terres » ayant été rappelé lors...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ». Exposé sommaire : ...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...