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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives législatives sur des domaines aussi essentiels. Les règles relatives aux modalités d'accès aux ressources génétiques agricoles et au partage des avantages n'existent pas aujourd'hui et soulèvent de nombreuses que...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L'enjeu serait...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 131-11. – Deux comités d'orientation réunissant des représentants, d'une part des différentes parties concernées par les milieux marins, d'autre part des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, sont placés auprès du conseil d'administration ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 332‑1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'association « Réserves naturelles de France » assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en France métropolitaine et ultra-marine. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord ...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :