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L'article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'englobe pas l'ONF dans la grande Agence française pour la biodiversité. Or, l'ONF doit être un ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est administré par un conseil d'administration qui comprend quinze membres dont au moins huit représentants de l'État, des représentants des collecti...

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction actuelle de l'alinéa 23...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction a...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

Au début de la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « Le comité d'orientation doit » les mots : « Les comités d'orientation doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L. 420‑5 ainsi rédigé : « Art. L....

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acte...

À l'alinéa 38, après le mot : « agence », insérer les mots : « dont un représentant des Outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la biodiversité française. Ains...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » à l'alinéa 54 du présent article, et la représentation de plein droit des Outre-mer au sein du conseil d'administration de l'agence, entrainent mécaniquement la suppression de la référence f...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « , les mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ». III. – Après l'alinéa 18, insérer les onze aliné...

À l'alinéa 65, après le mot : « activité », insérer les mots : « , et sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du fait que les bénéfices financiers de l'exploitation d'une ressource génétique peuvent être considérables et qu'ils ne peuvent être déterminés ex-ante, il est important que le plafond des...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. » Exposé sommaire : Les territoires ultra-marins renferment 80 % de la biodiversité français...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « afin d'éviter toute perte nette de biodiversité. » Exposé sommaire : L'action n°7 de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici 2020 vise à assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques et mise notamment sur une meilleure application des directives o...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « régi par le présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre le cadre du rattachement aux établissements publics relevant du seul code de l'environnement. L'objectif du rattachement est d'accroître la performance d'opérateurs de l'État en leur permettant de mettre en commun des serv...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il peut également se saisir d'office. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protectio...