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Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter À l'article L. 143‑5, les mots : « d'un apport en société ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dès lors que l'apport en société constitue une aliénation à titre onéreux, au sens de l'article L143‑1, susceptible de donner lieu à l'exercice du droit de préemption d'une part et que l'...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La faculté de substitution prévue au 2° est applicable dans les mêmes conditions de délai et de forme que celles prévues au 3°. ». Exposé sommaire : Il existe au profit des SAFER une faculté de substitution permettant à cell...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Pour ...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par l...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « principal ». Exposé sommaire : L'installation des jeunes agriculteurs doit être l'objectif principal du contrôle des structures.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service p...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Permettre la croissance des exploitations les plus performantes; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, en 1962, le contrôle des structures privilégie, que ce soit à l'occasion d'installations ou de renouvellements, l'exploitation familiale de taille restreinte. Ce modèle d'exploitati...

Après le mot : « ajoutée », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d'une part, la notion nouvelle de « concentrations d'exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l'économie agricole et où, d'autr...

À l'alinéa 11, après le mot : « régionales, », insérer les mots : « au rayonnement des signes d'identification de la qualité et de l'origine, ». Exposé sommaire : Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d'agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l'autorité administrative saisie d'une demande d'...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La disposition dont la suppression est visée par le présent amendement tendait à étendre le droit de préemption des Safer aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés « ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole ». D'une façon générale, dans la mesure où il s'ag...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, ainsi qu'il ressort de l'actuel article L 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures avait vocation à s'appliquer à trois séries d'opérations : les installations, les agrandissements et les réunions d'exploitations. Le projet de loi, p...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et ne doivent pas être de nature à nuire au développement économique des exploitations ; ». Exposé sommaire : Les dispositions qu'il s'agit d'amender ont pour objet d'impartir aux Safer des missions générales dans le cadre desquelles ces sociétés doivent inscrire leurs opérations d'acquisitions/rétroce...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : La disposition dont la suppression est visée par le présent amendement tend à étendre le droit de préemption des Safer aux cessions à titre onéreux de l'usufruit de biens agricoles. D'une façon générale, dans la mesure où il s'agit d'une prérogative par nature perturbatrice (de la liberté contractuell...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le projet de loi livre une définition renouvelée de l'« agrandissement » pour l'application du contrôle des structures. Serait ainsi assimilée à un classique agrandissement d'exploitation...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « sous quelque forme que ce soit et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que, pour l'appréciation de la situation d'un exploitant au regard du contrôle des structures, l'autorité administrative ne soit tentée de faire masse de toutes les superficies mise en valeu...

A l’alinéa 25, après les mots : « régionales d’agriculture », inséré les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d’agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l’objectif de former trois...