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À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

Au début de l'alinéa 14, insérer la référence : « Art. L. 315‑2-1. – ». Exposé sommaire : Pour la clarté de la loi, il convient de faire un article spécifique relatif à l'organisation et à l'animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE.

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des maisons d'habitation dont le propriétaire a cessé son activité agricole, dans le resp...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Limiter les frais de gestion du groupement d'intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés pa...

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , de manière progressive sur trois ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , dans la limite d'une collectivité ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales et de se conforter à la future loi sur la réforme des territoires qui va supprimer la claus...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « plusieurs» les mots : « au moins quatre». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu'au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , dans la limite de deux associations à caractère environnemental reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amen...

Après l’article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’article L324-2 du code rural et de la pêche maritime ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’exploitants, issues de regroupement d’exploitation, permettent d’augmenter le nombre de parts économiques reconnues à l’intérieur de l’exploitation agrico...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 36, après le mot : « diagnostic » insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d’aide publique, il est nécessaire de que l’exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEEF d...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « propriétaires » insérer les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : L'intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée » en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de ...

À la première phrase de l'alinéa 75, après le mot : « financement », insérer les mots : « du renouvellement forestier, ». Exposé sommaire : Le premier maillon de la filière économique bois, c'est la matière bois. La caractéristique de cette ressource réside dans le temps long de sa production. Dans le cadre du fonds stratégique de la forê...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : S'il est légitime et même indispensable que ces documents soient cohérents, il n'est pas souhaitable d'imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les sché...

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en ...

Après le mot : « minimum » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...