Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la moitié » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité du GIEEF et à renforcer le degré d'exigence attendu auprès des membres qui le constituent. Sur une périodicité décennale, le plan simple de gestion permet d'améliorer la gestion forestière des propriétaires s...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « , rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEE...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 38 de l...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632-4 du Code rural. L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au f...

À l'alinéa 50, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « agricoles à vocation générale ». Exposé sommaire : Le pluralisme doit être une réalité afin que les professionnels qui ont un poids important dans l'élaboration des programmes soient représentés dans leur ensemble et que la diversité des agricultures soient prise en co...

Après le mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est ...

À l'alinéa 7, après le mot : « chats », insérer les mots : « et d'autres animaux de compagnie ». Exposé sommaire : Les professionnels subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisés par des particuliers dans le secteur de oiseaux, rongeurs, reptiles. Il faut également encadrer fiscalement cette activité.

À l'alinéa 7, après les mots : « marchés », insérer les mots : « même non spécifiquement consacrés aux animaux ». Exposé sommaire : Un professionnel doit pouvoir vendre ses animaux sur toutes les foires, marchés et autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Il dispose d'un certificat de capacité délivré par le préfet d...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les SAFER sont des outils au service de la politique foncière que le Conseil d'État a précisément clarifié dans son arrêt du 20 novembre 1995 : « les SAFER sont des organismes chargés sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation. En propos...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d'information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d'usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d'acquisitio...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cette disposition crée une incertitude juridique ; En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vende...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il est inadmissible dans un État de droit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce déc...

Supprimer les alinéas 60 à 66. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...