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Après le mot : « préemption », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit, ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d’entr...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

Supprimer les alinéas 48 à 72. Exposé sommaire : Les alinéas 4°, 4° bis et 4° ter du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents sont aujourd'hui la seule garantie de gestion durable possible pour les petits propriétaires qui ne sont...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité du GIEEF et à renforcer le degré d'exigence attendu auprès des membres qui le constituent. Sur une périodicité décennale, le plan simple de gestion permet d'améliorer la gestion forestière des propriétaires sur...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du     d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. ». Exposé sommaire :...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'alinéa 102 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ». Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ». Exposé sommaire : Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet arti...

À l'alinéa 5, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « ou commercialisent ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, par cet amendement, que l'obligation de déclaration annuelle relative aux quantités d'azote ne risque pas de complexifier davantage le quotidien des agriculteurs.

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette transmission doit respecter le principe de proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par so...

Après l'alinéa 23, insérer les huit alinéas suivants : «  1° A Après le sixième alinéa de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bisUne contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières de Martinique et de Guadeloupe fixée et abondée comme suit : « a)...

Après le mot : « baux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l'exploitation agricole, dans le cas suivant : ». Exposé sommaire : Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d'une exploitation, sous prétexte d...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis B. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'un des époux copreneurs du bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à l...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.