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Rédiger ainsi cet article : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droits du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 665‑6. – Les produits issus de la fermentation, les produits issus de la distillation et les territoires viticoles font... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Plutôt que de proposer une liste (non-exhaustive) des produits faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et pays...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouveaux compléments aux articles L. 411‑58 et L. 411‑64 du Code rural et de la pêche maritime offrent au preneur à bail une prérogative supplémentaire, lui permettant d'obtenir l'annulation du congé reprise (L. 411‑58) ou du non renouvellement du bail fondé sur l'âge de la retraite retenu en matiè...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de « compensation agricole » qui fait abstraction des notions de proportionnalité, de temporalité et de contractualisation que les procédures d'études d'impact prévues au code de l'environnement encadrent déjà parfaitement. Le dispositif envisagé viendrait se surajou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bail cessible créé en 2006 à l'image du bail commercial doit rester bien séparé du régime des baux ruraux classiques au risque de confusion dans les esprits et sur le terrain.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'intégration de la promotion de la conversion à une agriculture biologique dans les objectifs de la loi est de nature à creuser un fossé croissant entre les agriculteurs dits conventionnels et le « bio » et peut être le lit de discriminations à l'égard des premiers. Si nul ne peut être opposé à la co...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , en améliorant la valeur ajoutée des productions ». Exposé sommaire : Ce rajout peut aboutir à limiter la sphère des « systèmes de production agro-écologiques » au système de certification des exploitations à « Haute Valeur Environnementale » (HVE) du Ministère chargé de l'agricult...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La différence de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle n'est en rien justifiée. En effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu'ils le jugent nécessaire et cela avec p...

À l'alinéa 38, substituer aux mots: « en particulier » le mot: « notamment ». Exposé sommaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture doit promouvoir la diversité des systèmes de production, sans privilégier les systèmes jugés « performants » au niveau environnemental. A défaut, c'est une agriculture à deux vitesses...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, ». Exposé sommaire : La politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés doit veiller à la cohérence des actions menées, sans exclure les productions jugées insuffisamment « performantes » au niv...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Rajouter la notion d'efficacité des actions en plus de leur cohérence semble indispensable pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et actions ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation régulière et systématique des politiques et actions relevant de la compétence du conseil est réalisée et présentée aux membres. Elle est ensuite rendue publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'apprécier l'efficacité des actions menées ou encouragées par le conseil pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au c...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : L'article L 820‑1 définit les « actions » qui relèvent du développement agricole. Les alinéas dont la suppression est demandée entendent ni plus ni moins hisser au premier rang le soutien des GIEE au titre du « développement agricole », autrement dit, des fonds CASDAR. Une telle utilisation n'...