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Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personn...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour s'en prévaloir, les ayants droits du preneur notifient leur volonté de poursuivre le bail, au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de récepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incohérent que l'État d'une part se retire de la prise en charge des risques pour les calamités et d'autre part que l'on crée une nouvelle section financée par tous les agriculteurs pour indemniser la soi-disant innovation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée permet au preneur de s'opposer à la reprise par le bailleur des terres agricoles louées lorsque ce dernier refuse le renouvellement du bail au motif que le preneur a atteint l'âge légal de la retraite. Pourtant, ce motif constitue un des rares cas autorisés par le code rural et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bail cessible créé en 2006 à l'image du bail commercial doit rester bien séparé du régime des baux ruraux classiques au risque de confusion dans les esprits et sur le terrain.

APRES L'ARTICLE 5, insérer un article supplémentaire Insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Modifier l’article L.323-7 du code rural et de la pêche maritime comme suit : Après, « Les associés doivent participer effectivement au travail en commun » (alinéa 2), insérer la phrase suivante : « Toutefois, un membre d'un groupemen...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 521‑3 est ainsi modifié : « aa) Après le mot : « coopérateur », la fin du a est ainsi rédigée : « de souscrire une quote-part du capital ; » ». Exposé sommaire : Les actuels alinéas 3 et 4 affirment l'obligation pour l'adhérent d'utiliser l'ensemble des services prop...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de l'engagement coopératif, il est salutaire de permettre une période d'essai d'un an à compter de l'adhésion d'un nouvel associé pour apprécier la situation. Toutefois, l'article R523‑5 du code rural et de la pêche maritime encadrant les conséquen...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le règlement intérieur » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des coopératives relèvent de la compétence de l'assemblée générale. Par souci de transparence et dans l'esprit du mutualisme, il est dès lors préférable que les modalités de mise à disposition des ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Ces critères sont approuvés par l'assemblée générale. ». Exposé sommaire : L'efficacité de la clause « miroir » est fonction de l'effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d'administration, ils doivent être adoptés par les associés c...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette phrase donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour diligenter des contrôles de façon discrétionnaire. Dans un contexte où la gouvernance des coopératives est contestée et où il est indispensable de réinstaurer un fonctionnement démocratique, de telles prérogatives p...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : La lecture rapide des alinéas 30 et 31 de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une simple reprise de formulation. Mais la lecture attentive de l'article L. 524‑2‑1 actuel montre que les enjeux sont autrement plus importants. Le remplacement par la formulation « s'il y a lieu » (q...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 33 : « Une indemnité compensatrice forfaitaire pour le temps consacré au service de la coopérative pourra être attribuée au Président, et à chacun des membres du conseil d'administration, en fonction, pour ces derniers, du temps consacré à la coopérative, par décision de l'assemblée générale. »...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et de leurs unions » sont remplacés par les mots : « , de leurs unions, d'un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles habilitée au titre de l'article 3 du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : L'article L551‑7 entend permettre au ministre de l'agriculture, dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue sont étendues et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique gén...

Substituer aux alinéas 3 à 33 les deux alinéas suivants : « A. – Le premier alinéa du I de l'article L. 631‑24 est ainsi rédigé : « I.– Le ministre chargé de l'agriculture peut établir des contrats types, sans caractère obligatoire, pour la vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. ». Exposé sommaire : L'obli...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le fait de recommander le recours à l'arbitrage pour certaines clauses des contrats pourrait être interprété comme une obligation. Ainsi, la partie la plus « forte » pourrait alors tenter d'imposer ce mode de résolution. De plus, ces dispositions apportent une forte complexité. En effet, dans un ensemb...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « IV. – Le début du premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d'achat, une centrale de référencement ou un groupement d'achat, un distributeur, prestata...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑4 est complétée par les mots : « tant des professions représentées en son sein que de chaque membre composant une famille professionnelle ». Exposé sommaire : La règle de l'unanimité prévue pour qu'un accord interprofessionnel ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d'étendre à toute une filière un accord qu'elles auraient pris, aucun ...