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Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d'un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. » ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente de l'État doit consulter la profession agricole, et tous les acteurs concernés par les travaux de boisement ou de reboisement, avant de déterminer les coefficients qui seront appliqués. ». Exposé sommaire : La profession agricole mérite d'être consultée ava...

Rédiger ainsi l'alinéa 85 : « En cas d'impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l'État, il est possible de s'acquitter de l'obligation mentionnée au 1° en versant au fonds mentionné à l'article L. 156‑4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative. ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « développer l' » les mots : « d'apporter une ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement de l'aide alimentaire n'est pas une fin en soi. En revanche, il faut évidemment fournir une aide alimentaire à ceux qui ont en besoin.

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques, il est apparu pertinent que le coefficient multiplicateur des reboisements consécutifs à un défrichement puisse varier du simple au quintuple. Si la rédaction actue...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux ...

À l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire l'information et l'éducation à l'alimentation également dans le cadre du programme national pour l'alimentation, dont une d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 315‑2-1. – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de préci...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'u...

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « 20 hectares. ». Exposé sommaire : Dans les régions où la propriété de bois et forêts est très morcelée, la référence à une superficie de 300 ha ne permet pas de lancer de tels processus. Une référence à une superficie de 20 ha est plus pertinente. Dès ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d'un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. » » Exposé som...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tout...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au statut des personnels ne sont pas en principe codifiées. Il est proposé de les reprendre à l'article 38 quater qui traite de questions relatives aux contractuels des établissements publics sous tutelle du MAAF, par un deuxième amendement

Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 : « a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet d...