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I.– À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour une zone géographique déterminée ». II.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou d'une zone géographique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 632-1 du code rural qui prévoit des sections spécia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 100 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le conseil régional est associé à la sélection des projets de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers sélectionnés p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime sont habilités à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les information...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. En adoptant une réduction de 5 à 3 ans de cette possibilité, la Commission des affaires économiques ne tient pas compte des réalités forestières et peut freiner l'adopti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII.– Le Gouvernement s'engage à produire un rapport dans les six mois de la promulgation de la présente loi visant à l'application outre-mer en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte de la troisième section du fonds national de garantie concernant notamment l'indemnisati...

Après la référence : « L. 341‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année :  « 2020 » l'année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai est beaucoup trop court au regard de la ge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les emplois non-permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l'article L. 321‑13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours ...