Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°   du   d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont mis en conformité avec les dispositions de la même loi lors de leur prochaine révision. ». Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT on...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les dispositions prévues au titre XXV du code de procédure pénale s'appliquent. ». Exposé som...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les  quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tou...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de cohérence avec l'amendement 1310 : alors que la commission de l'infraction en bande organisé porte la période d'emprisonnement encourue à sept années, il convient que l'amende prévue soit également significativement supérie...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la qualité du GIEEF et à renforcer le degré d'exigence attendu auprès des membres qui le constituent. Sur une périodicité décennale, le plan simple de gestion permet d'améliorer la gestion forestière des propriétaires sur...

À l'alinéa 4, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « , en cohérence avec les dispositions du code du travail, ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit des dispositions visant à dynamiser le dialogue social au sein des chambres d'agriculture. Considérant que le code du travail ne peut qu'être envisagé comme étant la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722‑3 du code rural... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ces données leur sont communiquées afin... (le reste sans changement). ». Exposé s...

Rédiger ainsi les alinéas 94 et 95 : « a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122‑1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature particulière des chambres d'agriculture, les règles de représentativité des chambres d'agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n'est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au se...

Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants: « V et VI. – (Non modifiés) « VII. – Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : « 1° Articles...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Il s'agit d'abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à accélérer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d'une gestion durable et d'une exploitation compétitive de la for...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - Avancer la date de mise en conformité des statuts des SAFER au 1er juillet 2015 ; - supprimer les références aux schémas directeurs départementaux des structures par cohérence avec notre amendement supprimant le contrôle des structures. - Tirer les conséquences de la suppre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « La constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas le droit à l'exercice de l'opposition prévue à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : La création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers inquiète les instances d...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir l'échelle du coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles, et rend difficile l'accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs. Il est ainsi proposé de modifie...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 214‑13, il est inséré un article L. 214‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13‑1. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122‑1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisem...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le coefficient multiplicateur qui entraine le boisement des terres agricoles et ce afin de faciliter l'accès au foncier des jeunes agriculteurs en prévoyant un seuil minimum à 1 et un seuil maximum à 3.

À l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année :  « 2020 » l'année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai est beaucoup trop court au regard de la ge...