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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « notamment par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient. ». Exposé sommaire : L'objectif du regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l'accroissement de la mobilisation de la ress...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « annuels reconductibles » les mots : « reconductibles, annuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « de loups. Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. ». Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La structure et l'organisation de la procédure de remembrement sont articulées autour de l'amélioration de la production agricole, dans le respect des réglementations environnementales. Il ne convient donc pas de créer une nouvelle procédure de remembrement environnemental. C'est la raison pour laquel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les seize alinéas suivants : « I A.– Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés : « Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par : « a) les chefs d'exploitation et assimilés ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la quatrième phrase de l'article L. 311‑1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d'exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le principe des GIEE est de favoriser l'action collective de plusieurs agriculteurs au sein d'un groupe. Cela concerne, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « et, le cas échéant, au parc naturel régional ». Exposé sommaire : Le dispositif créé par le nouvel article L. 331‑24 du code forestier ne concerne pas les parcs naturels régionaux. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté la réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. Les arguments avancés pour cette réduction concernant l'optimisation de la réalisation des coupes sont irréalistes. Ceci apparait e...