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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil régional ». Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de certains documents d'urbanis...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la création des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, il existe un observatoire na...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis B. – L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation indivi...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis B. – L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation indivi...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculte...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 10° À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». ». Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même n...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3°bis Au dernier alinéa de l'article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l'article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑4 est complétée par les mots : « tant des professions représentées en son sein que de chaque membre composant une famille professionnelle ». Exposé sommaire : La règle de l'unanimité prévue pour qu'un accord interprofessionnel ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. E...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que ...

Rétablir l'article 12 bis A dans la rédaction suivante : « Sont également réputées agricoles, au sens du code de l'urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclues de cette disposition les activités soumises à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la disposition avec le code de l'environnement. Celui-ci fixe d'ores et déjà un cadre juridique d'analyse d'un projet au regard des esp...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis B. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'un des époux copreneurs du bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à l...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculte...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 10° À la première phrase du quinzième alinéa du IV de l'article L. 300‑6‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « historique », est inséré le mot : « , agronomique ». ». Exposé sommaire : Lors de la mise en compatibilité de documents d'urbanisme, l'intérêt agricole doit être reconnu au même n...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots : « et des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III. – En conséquence, à la dernière phras...