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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en respectant les intérêts mentionnés aux articles L. 371‑1 et L. 411‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les mesures compensatoires pour maintenir l'économie agricole doivent bien entendu respecter la trame verte et la trame bleue ainsi que les dispositions r...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , dans la limite d'une collectivité ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales et de se conforter à la future loi sur la réforme des territoires qui va supprimer la claus...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Il est important que la compensation agricole puisse s'appliquer rapidement.

À l'alinéa 5, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanismes dans les travaux des commissions départementales de p...

Substituer aux alinéas 30 et 31 l'alinéa suivant : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers » ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Etablir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entérine le principe selon lequel la CDPENAF peut s'autosaisir pour l'ensemble des documents d'urbanisme et not...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA, en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2, les mots : « de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent » sont r...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ». Exposé sommaire : Établir un plan local d'urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnos...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d'outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d'activités agricoles. ». Exposé sommaire : Les articles L. 122‑1...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Avant d'émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes ainsi que les réponses apportées sont jointes au dossier d'enquête publique. ». Exposé sommaire : L'enquête publique doit être la plus trans...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute à la composition de la commission les fédérations départementales ou interdépartementale de chasseurs mais également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Alors que le monde agricole e...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Corse, ces conditions de représentation sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. ». Exposé sommaire : Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l'Assemblée de Corse, dans la limite de ses compétences, soit dotée d'un pouvoir d'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a fixé pour ambition la division par deux du rythme d'artificialisation des terres agricoles pour l'ho...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations interprofessionnelles reconnues pour des vins bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, en ce qui concerne les secteurs d'activité de la transformation et de la commercialisation, sont considérées comme représentatives de ces secteurs les organisa...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilit...

Au début de l'alinéa 14, insérer la référence : « Art. L. 315‑2-1. – ». Exposé sommaire : Pour la clarté de la loi, il convient de faire un article spécifique relatif à l'organisation et à l'animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des GIEE.