Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –À la fin du 9° de l'article L. 143‑2 du même code, le mot : « périurbain » est remplacé par les mots : « sous pression foncière ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143‑1, à la fin de l...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : « préalablement décidées en accord avec la chambre d'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives » ; II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les chambres d'agriculture collecten...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas adapté et pertinent. En effet, la notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera iné...

Après l'alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis B. – L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation indivi...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 38 de l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision su...

Après le mot : « urbain », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au document d'orientation et d'objectifs du SCoT de « décrire des enjeux ». Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu'elle explique et justifie les orientations ou objectifs figurant au document d'orientation et ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « adaptation » sont insérés les mots : « , d'une extension limitée ». ». Exposé sommaire : Il est important de permettre explicitement à l'habitat isolé existant dans les zones naturelles e...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de la durée et de la nature du projet, ainsi que des éventuelles mesures compensatoires proposées par le maitre d'ouvrage. ». Exposé sommaire : Certaines activités pratiquent déjà au quotidien une forme de compensation agricole. Il n'est pas rare que ces dernières concluent des protoc...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter Après le 5° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis Autoriser dans les zones agricoles l'adaptation, la réfection ou l'extension des maisons d'habitation dont le propriétaire a cessé son activité agricole, dans le resp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , dans la limite de deux associations à caractère environnemental reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amen...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d'exonération pour les petites fermes. ». Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prélever ...

Après le mot : « production » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient ici de supprimer tout caractère prioritaire des projets considérés comme « environnementaux » et éviter ainsi, même si la rédaction proposée ne cite qu'un exemple, que l'agriculture biologique dont la pérennité n'est jamais gar...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'object...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : « Productions tropicales » « Art. L. 670‑1. – Le rhum AOC, la banane, les terroirs canniers et bananiers font partie du patrimoine culturel et gastronomique ...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alors qu'il est précisément retenu que les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural (article L. 143‑7 I), il est inadmissible dans un État de droit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce déc...