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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, ». Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans la loi la...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Aux termes du précédent amendement formulé à titre principal, il est proposé que l'article L. 411‑27 soit modifié de sorte à ce que, quels que soient les bailleurs, publics ou privés, les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux ruraux que dans les zonages environnementa...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

Après le mot : « ajoutée », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d'une part, la notion nouvelle de « concentrations d'exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l'économie agricole et où, d'autr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultur...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Substituer aux alinéas 1 à 13 l'alinéa suivant : « I. – L'article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 611 1 du Code rural qui détermine les missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, fait de ce conseil un véritable « comité Thé...

Substituer aux alinéas 2 à 67 les trois alinéas suivants : : « 1° Le début du premier alinéa du II de l'article L. 141‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilité publique le justifie, pour... (le reste sans changement) » ; « 2° Les articles L. 141‑2 à L. 141‑5 sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer toutes les dispo...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 5ter L'article L. 143‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les acquisitions de la nue‑propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu‑propriétaires. » ». Exposé sommaire : Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 323‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou interdépartemental visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, ». Exposé sommaire : La politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés doit veiller à la cohérence des actions menées, sans exclure les productions jugées insuffisamment « performantes » au niv...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, la loi n° 2010‑874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a fixé pour ambition la division par deux du rythme d'artificialisation des terres agricoles pour l'horizon 2020. La commission départementale de la préservation des espace...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation régulière et systématique des politiques et actions relevant de la compétence du conseil est réalisée et présentée aux membres. Elle est ensuite rendue publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'apprécier l'efficacité des actions menées ou encouragées par le conseil pour ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi qu'un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales de chasseurs ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part,...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du code rural.

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...