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À l'alinéa 40, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « qui est en Corse la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces quantités sont également soumises aux cotisations volontaires obligatoires perçues par les collecteurs de céréales au titre d'accords interprofessionnels étendus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les quantités de céréales commercialisées au sein d'un GIEE demeurent...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : La possibilité pour le médiateur, d'émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire est contestable. D'une part, elle va à l'encontre des principes généraux du droit que sont l'autonomie de la volonté et la liberté contractue...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis A De lutter contre la délinquance en milieu agricole ; ». Exposé sommaire : La délinquance rurale est un fléau impactant tant sur l'activité agricole que sur le moral des agriculteurs. Vols de matériaux agricoles et de récoltes, siphonnages, massacres de bétail… Les coûts des pertes, des ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : L'article L551‑7 entend permettre au ministre de l'agriculture, dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue sont étendues et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique gén...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet article de la loi, tel que voté par le sénat prévoit l'ajout de quatre alinéas, dont l'alinéa 4, à l'article L 632-4 du Code rural. L'alinéa 4 prévoit, pour la représentation des producteurs au sein des interprofessions, une disposition alternative au f...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cette disposition va créer une incertitude juridique ; En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le v...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale » les mot : « de chaque organisation agricole à vocation générale représentative au sein du département, de la chambre d'agriculture et de la profession forestière ». Exposé s...

Compléter l'alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'introduction d'un dispositif de compensation agricole est une avancée dont la mise en œuvre ne doit pas être reportée à une date si lointaine. Il convient dès lors de l'instaurer et de l'imposer aux maîtres d'ouvrage dès le 31 décembre 2015.

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloir...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d'usufruit. Les SAFER déclarent ne jamais ou rarement exercer leur droit de préemption et procéder par la voie d'acquisitio...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans le respect du 2° du II de l'article L. 254‑1. ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi détermine les conditions de reconnaissance de projet pluriannuel constitué d'actions avec une double performance économique et environnementale par des groupements qui seront reconnus GIEE. Il entend «...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 27 telle qu'elle en résulte du Séna...