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Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. – Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. À cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. ». ...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : 5°bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l'acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ». Exposé ...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Même si le passage de trois à cinq ans constitue une avancée raisonnable cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme. S'il convient d...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions légales, la SAFER exerce ce droit de préemption non pas à son compte, mais à la demande et au nom du département. L'article L. 143‑10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la révision du prix de vente stipule clairement « lorsque la SAFER déclare vouloi...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement dés...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « Un » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu'un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote vient en doublon de mesures existantes et à l'encontre du souci de simplification administrative. En effet, les apports de fertilisants par exploitation sont déjà inscrits dans les cahiers d'épandage imposés par la règlementation et vérifiés ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « économiques, environnementaux et sociaux » les mots : « économique, environnemental et social ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne, et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et ...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : La lecture rapide des alinéas 30 et 31 de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il s'agit d'une simple reprise de formulation. Mais la lecture attentive de l'article L. 524‑2‑1 actuel montre que les enjeux sont autrement plus importants. Le remplacement par la formulation « s'il y a lieu » (q...

À l'alinéa 5, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Des matières fertilisantes et des supports de culture sont également vendues aux particuliers, collectivités, entreprises privées non agricoles qui les utilisent « à leur guise » et à l'abri de tout contrôle. Les exploitants agricoles – eu égard au c...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37000 groupements et quelque 85000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'explo...

Au début de l'alinéa 22, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, et, en particulier, celles relatives aux conditions de règlement et aux taux d'i...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouveaux compléments aux articles L. 411‑58 et L. 411‑64 du Code rural et de la pêche maritime offrent au preneur à bail une prérogative supplémentaire, lui permettant d'obtenir l'annulation du congé reprise (L. 411‑58) ou du non renouvellement du bail fondé sur l'âge de la retraite retenu en matiè...