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Supprimer les alinéas 21 et 22 . Exposé sommaire : Ces alinéas permettent aux interprofessions de prévoir dans leurs accords d'appliquer des pénalités financières – éventuellement forfaitaires- à tous les débiteurs de cotisation volontaire obligatoire (CVO) qui ne s'en seraient pas acquittés ou n'auraient pas procédé aux déclarations impo...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « contraire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'indiquer que l'admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l'issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa p...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réintroduire le régime de l'autorisation préalable (en lieu et place d'une déclaration) pour l'exploitation de terres appartenant à un membre de sa famille, mesure qui a existé uniquement durant la période 1999 – 2006, pour avoir été supprimée en 2006 ou plus simplement ramenée...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » les mots : « du jour où la société est rendue destinataire, par l'administration fiscale, des informations visées à l'article L. 135...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le collège des élus l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et aux commissions prévues à l'article L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles n'a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l'objet de mesures d'observation et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 34, insérer la référence suivante : « Art. L. 142‑5‑1. – ». Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l'exigence de maintien en agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de « compensation agricole » qui fait abstraction des notions de proportionnalité, de temporalité et de contractualisation que les procédures d'études d'impact prévues au code de l'environnement encadrent déjà parfaitement. Le dispositif envisagé viendrait se surajou...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabli...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole »». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.