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Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de l'engagement coopératif, il est salutaire de permettre une période d'essai d'un an à compter de l'adhésion d'un nouvel associé pour apprécier la situation. Toutefois, l'article R523‑5 du code rural et de la pêche maritime encadrant les conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bail cessible créé en 2006 à l'image du bail commercial doit rester bien séparé du régime des baux ruraux classiques au risque de confusion dans les esprits et sur le terrain.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Ces critères sont approuvés par l'assemblée générale. ». Exposé sommaire : L'efficacité de la clause « miroir » est fonction de l'effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d'administration, ils doivent être adoptés par les associés c...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « par ailleurs ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ce qui peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. ». Exposé sommaire : En vertu du règlement (UE) N°1308/2...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période probatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales. L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire a...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Il est important que la politique du développement agricole soit définie et mise en œuvre par des acteurs concernés, à savoir les organisations agricoles. La rédaction proposée par ce projet de loi ouvre cette concertation à des acteurs non définis expressément par le texte. Ainsi, des personn...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette phrase donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour diligenter des contrôles de façon discrétionnaire. Dans un contexte où la gouvernance des coopératives est contestée et où il est indispensable de réinstaurer un fonctionnement démocratique, de telles prérogatives p...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première occurrence du mot : « agriculture », le premier alinéa de l'article L. 125‑5 est ainsi rédigé : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres con...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Rajouter la notion d'efficacité des actions en plus de leur cohérence semble indispensable pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et actions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural notamment en ce qui concerne les IGP, et les labels et spécialités traditionnelles garanties … Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre, d'autant pl...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions bénéficiant de la dénomination « montagne » au sens de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, un représentant de la commission régionale de l'économi...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions ». Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces stru...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...