Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : Amendement de repli dans le cas où la suppression des alinéas 9 à 15 ne serait pas adoptée. L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales da...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Ces deux nouveaux articles proposent de créer une obligation d'information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles...

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « mentionné au 1° du I ». Exposé sommaire : Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable les opérations ayant pour effet d'agrandir une exploitation agricole au-delà d'un certain seuil, ainsi que celles qui ont pour effet de supprimer une ...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'esprit de l'article 4quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui ...

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le pouvoir exorbitant que le législateur tend à allouer aux SAFER. Le dispositif de révision de prix réservé aux cas de préemption de la Safer ne doit pas être étendu au cas de préemption au profit du département dans les périmètres de protection et de mis...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « candidat » les mots : « exploitant agricole ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale ont entendu, par la substitution du mot « candidat » permettre l'attribution à un bailleur/apporteur de capital et non seulement à un exploitant s'engageant dan...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : -avoir une visibilité sur les récoltes pour la gestion du marché, grâce à la centralisation des données ; -garantir les bases de la transaction (tonnage, qualité du produi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et, le cas échéant, sur proposition de la chambre régionale ou interrégionale d'agriculture, des représentants de la profession agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par col...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et qu'aucune de ces organisations ne s'est vu refuser sa participation ». Exposé sommaire : Il est indispensable de permettre à l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l'importance des décisions prises en leur sein et à la facult...

Après le mot : « viable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des conséquences de l'amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l'article L. 143‑2 du code...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – B. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour dem...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer le représentant du conseil régional à la sélection des dossiers de présentation de candidature pour la reconnaissance de la qualité de GIEE. Compte tenu du fait que la majoration des aides p...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « des » les mots : « un même nombre de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la répartition du nombre de membres des trois collèges du conseil d'administration des SAFER en précisant par l'inscription dans la loi que ces trois collèges comportent le même nombre de membres.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Au troisième alinéa du même article, après le mot :« analyse » sont insérés les mots : « de l'activité agricole, naturelle et forestière et ». Exposé sommaire : Les articles L. 122‑1‑2 et L. 122‑1‑5 portent sur le schéma de cohérence territoriale, son rapport de présentation et son docume...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou régionales des chasseurs ». Exposé sommaire : La...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale avait supprimé lors de l'examen en commission la dérogation au passage physique par un organisme stockeur. Certes cette dérogation est de nature à faciliter les conditions de fonctionnement d'un GIEE mais ce faisant, elle crée une brèche dans un système qui existe depuis ...