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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1,5 à 8 € adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cette augmentation a été votée sans concertation avec les professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin, Eric Woerth et Eric Str...

Alinéa 2, tableau, 2nde colonne, 2ème et 3ème lignes : Rédiger ainsi ces lignes : - 2,3 - 1,5 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l'article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative....

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption de l'amendement 109 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les paragraphes suivants : I. Après l’article L. 2333-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2333-40-1.Toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 521...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac est le produit qui fait l'objet des plus amples trafics. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet d'un commerce illicite, soit 12 fois le marché français. La proportion est plus importante en F...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:«  Prévision d'exécution 2014 Solde structurel (1) **- 3,8 Solde conjoncturel (2) *- 0 Mesures exceptionnelles (3) **- Solde effectif (1 + 2 + 3) *- 3,8 » * En points de produit intérieur brut. ** En points de produit intérieur brut potentiel. Exposé sommaire : Il est nécessaire de redéfinir la not...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concu...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 2 348 300 » le montant : « 2 144 100 € ». II. – En conséquence, procéder à la même subsititution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article, adopté à l’initiative de nos collègues Valérie Rabault, Martine Martinel et Patrick Bloche, avec un avis de sagesse du Gouvernement, s’inscrit dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

Rédiger ainsi le tableau :     (En euros) Mission / ProgrammeAutorisations d'engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public2 144 1002 144 1002 144 1002 144 100 France Télévisions2 144 1002 144 100 Radio France  1 531...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoya...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d'apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de 500.000 apprentis en 2017 est louable et même souhaitable, le moyen proposé est mauvais car il remet encore davantage en cause la liberté d'affectation par les entreprises de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent. Cette affectation de recettes supplémentaires aux régions de gauc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du plafond de la taxe de séjour de 1,5 à 8 € adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. Cette augmentation a été votée sans concertation avec les professionnels alors même qu'une mission parlementaire menée par Monique Rabin, Eric Woerth et Eric Str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. Dans le cadre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'imposition des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d'application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l'Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d'un régime alternatif de fiscalité affecté...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2015 » l'année :  « 2016 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...