Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331‑2‑2. – Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er septembre 2014, une contribution de transport régionale, pour chaque nature d'héb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « membres »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « » les mots : « la première occurrence du mot :« place »,la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ». Exposé somma...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis  L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéfic...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 569 .– I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre État-membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou ap...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « avis » le mot: « accord ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétrolie...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est comp...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ». Exposé sommaire : L'amendement 370 du Gouvernement transforme l'écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ». Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux itin...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergemen...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ». Exposé sommaire : Le péage de transit, tel que le gouvernement propose de l'instituer, a vocation à s'appliquer à un réseau t...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret » les mots : « supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ». Exposé sommaire : L'article 5bis prévoit que l'écotaxe rebaptisée « péage de transit poids lourds » s'appliquera...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et sel...

Après la seconde occurrence du mot : «prélèvement» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 « sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5° À l'article L. 6242‑3‑1, par deux fois au premier alinéa de l'article L. 6252‑4‑1, au second alinéa du même article, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609quinvicies. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 2° Auc du 1° du I de l'article 23 de la...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 3,50 euros » le montant : « 2 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 56 % » le taux : « 51 % ». II – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 26 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mobilisation pour la croissance et l'emploi qui découle du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la Ré...