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À l'alinéa 2, substituer aux références : « 7, 12, 16, 21, 27 et 29 » les références : « 2bis, 2ter, 7, 7bis, 12, 16, 21, 27, 29 et 31bis ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux...

À l'alinéa 1, après la référence : « 5, », insérer la référence : « 7bis, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives de clarification et de simplification dans le domaine du logement. Le présent amendement prévoit le délai qui est accordé au Gouvernement pour prendre ces mesures par ord...

I. - Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé : « ArtL. 314-1-1Les installations de cogénération, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leu...

I. – L'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée. II. – L'ordonnance n° 2014‑487 du 15 mai 2014 portant extensio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4, 244-2 et L. 243‑7  du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménager », insérer les mots : « , dont l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341‑3 du code forestier, lorsque le projet à l'origine de l'opération de défrichement a été précédé d'une participation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alléger les formalités relatives à ...

Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration ». 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots « la déclaration ». Exposé sommaire : La mesure proposée modifie le clas...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette dispense ne s'applique pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7  du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrep...

I. – À l'alinéa 3, après le mot :  « maritime, », insérer les mots : « le plateau continental, la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, »; II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , de la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de pr...

L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitre...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant de modifier le titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classée...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3122‑32 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité s...

Après l'article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérés des articles L. 2124‑3‑1, L. 2124‑3‑2 et L. 2124‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 2124‑3‑1. – Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du domaine public maritime que si le dépôt des statuts de ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne souhaitent pas modifier par ordonnances les règles relatives aux partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.

L'intégration des clauses sociales peut répondre à l'insertion, notamment par l'affectation, dans une proportion raisonnable, d'un certain nombre d'heures travaillées à des publics en situation de précarité ou d'exclusion. Dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l'obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l'article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ». Exposé som...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251‑64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de po...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.2251-1. Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses mesures de simplification de la vie des entreprises et d'adaptation du droit. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne saurait être considéré comme étant uniquement relatif à la simplification de la vie des entreprises. Il contient surtout un grand nombre d'habilitat...