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À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Pour les contrats de travail des salariés saisonniers bénéficiant de la reconduction automatique de leur contrat pour la saison suivante, les dispositions des articles L. 24...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'unifier et ». Exposé sommaire : L'article 27 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'unifier et rationaliser l'ensemble des règles relatives à la commande publique. Or, l'unification des règles risque d'entrainer une complexification pour certains secteurs d'activités...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les c...

Après l'article L. 2241-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-4-1 ainsi rédigé : « L. 2241-4-1. – Pour les besoins de la procédure de transaction organisée par les articles 529‑3 à 529‑5 du code de procédure pénale, des agents spécialement désignés par l'exploitant et agréés par la direction générale des finances publiques...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 123‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier l'alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que les communes visées à l'article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ; 2° ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions de la section première du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2421‑8‑1. – Pour un salarié saisonnier pour lequel, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « œuvre », insérer les mots : « , les dérogations pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration ». Exposé sommaire : Les règles des marchés publics ont besoin d'être rénovées pour faciliter l'adoption de services innovants par l'administration, dès lors que ces serv...

I. – Par exception à l'article L. 6331‑16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : (a) faciliter les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'applica...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrepris...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le  mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; «...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montan...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigé : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou assoc...