Recherche d'amendements

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

Substituer aux mots : « certains de ces » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La liste des régimes d'autorisation doit être précise et exhaustive. A défaut de pouvoir l'établir, il faut engager la mutation de l'ensemble des autorisations préalables en régime déclaratif.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission spéciale a pour objet de rétablir une obligation d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour...

 « L'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont considérés comme disposant du permis d'aménager et soumis à l'ensemble des obligations de ce per...

Avant l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑1-1.– I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie d'un droit à une assurance ayant pour objet de garantir ...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ainsi que, s'agissant des lignes de transport d'énergie électrique de celles prévues par le titre II du livre III du code de l'énergie et le titre II du livre IV du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exce...

Après la référence : « L. 5211‑37 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède ...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421‑8‑1. – Les articles L. 2421‑7 et L. 2421‑8 ne s'appliquent pas lors du non-renouvellement d'un contrat comportant une clause de renouvellement ou lors de l'arrivée du terme du cont...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 5211‑27‑2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 1er, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à expliqu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne s'appliquent pas aux actes pris en application des articles L. 142‑4 et L. 243‑7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas dispenser de signature certains actes des URSSAF afin de conserver un niveau de sécurité adéquat pour les entrepri...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa ne contient qu'une validation législative, qui est totalement extérieure à l'objet du présent projet de loi. Par ailleurs, elle devrait trouver place dans une loi de finances dans la mesure où elle entrainera une modification des recettes des administrations publiques.

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre d'un droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le b) du 1° et les 3°, 4° et 5° de l'article L. 721‑2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Comme prévu, l'application de la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») pose problème et ne va pas absolument dans le sens de la simplification, et le gouvernement est en train de ...