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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le législateur voulait vraiment simplifier la vie des entreprises, il serait avisé de ne pas éparpiller son texte en dix-sept articles d'habilitation. Il serait également opportun d'unifier le délai de publication des nombreuses ordonnances, et d'inviter le gouvernement à ne retenir qu'une seule da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trois éléments principaux appellent la suppression de cet article. 1. Une sécurité juridique insuffisante L'établissement des bulletins de paie par l'URSSAF ne permet pas une sécurité juridique suffisante pour les employeurs. Régulièrement, les tribunaux condamnent les employeurs à indemniser des sa...

Le b) du 1° et les 3°, 4° et 5° de l'article L. 721‑2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Comme prévu, l'application de la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») pose problème et ne va pas absolument dans le sens de la simplification, et le gouvernement est en train de ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Tout nouvel assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut résulter que du vote d'une loi de finances . Le présent projet de loi mosaique ne relève pas de cette catégorie .

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

À l'article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu » sont supprimés. Exposé sommaire : Suivant l'article L. 242‑1‑3 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues pa...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑7‑8. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d'affai...

L'article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 243‑12‑4. – L'absence d'observations lors d'un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, sauf si le cotisant a fourni des éléments incomplets ou inexacts. ». Exposé sommaire : Suivant les dispositions de l'article R 2...

L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à un imbro...

Après l'article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés une section 2 bis et un article L. 1222‑6‑1 ainsi rédigés : « Section 2 bis « Modification du contrat de travail pour motif personnel « Art. L. 1222‑6‑1. – Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif d'ordre personnel, il en...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : « jour », est inséré le mot : « travaillé ». Exposé sommaire : L'article L. 1242‑10 du code du travail prévoit : « Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raiso...

Après le premier alinéa de l'article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ». Exposé sommaire : L'ordonnance n°2004‑602 du 24 juin 2004...

L'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « étendu » est remplacé par les mots : « ou d'établissement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément d'heures peut porter provisoirement la durée du travail à temps plein. ». Exposé sommaire : L'article...

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article privatiserait en partie le maniement des deniers publics, porterait atteinte aux prérogatives réservées à la DGFIP, et signerait la quasi disparition des régies d'avances et de recettes . Par ailleurs, le texte ne prévoit pas les procédures à mettre en œuvre au cas où l'organisme pr...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l'institution parlementaire en tentant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. La rapidité du gouvernement est signe d'inefficacité et d'imprécisions. La révision constitutionnelle de 2008 avait pour but de renforcer les droits du Parlement afin de rééquilibrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l'institution parlementaire en tentant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement. La rapidité du gouvernement est signe d'inefficacité et d'imprécisions. La révision constitutionnelle de 2008 avait pour but de renforcer les droits du Parlement afin de rééquilibrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de ce article suscite de nombreuses interrogations, et en particulier celle-ci : pourquoi est-il nécessaire de rappeler dans la loi que l'administration fait son travail ? Par ailleurs, « permettre à l'administration de répondre à un usager est la moindre des choses. Quant à la mettre en ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « formelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet adjectif n'apporte rien en droit.